Conditions Générales de Vente CLIENTS Particuliers 1 – DEFINITIONS Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, seront définis comme suit : Le « Site »: le site https://www.anjal.fr édité par la SARL ANJAL (RCS POITIERS n° 830 193 751) – Téléphone : 06 63 97 26 44 : Email : contact@anjal.fr. Les « Produits » : croix de chaînage et autres produits commercialisés sur le Site. Les Produits présentés sur le site Internet https://www.anjal.fr sont proposés à la vente uniquement pour le territoire de la France métropolitaine. « Nous », le « Vendeur » ou « ANJAL » : la SARL ANJAL, SARL au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 1, impasse de la Bertallière, 86490 BEAUMONT-SAINT-CYR, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 830 193 751, gérant Monsieur Pascal PREVOST. Téléphone : 06 63 97 26 44 – Email : contact@anjal.fr. « Vous », « l’Acheteur » ou « le Client » : toutepersonne physique passant commande de Produits sur le site https://www.anjal.fr pour des besoins autre que professionnels. « Commande » : toute commande de Produits faite par le Client. 2– DISPOSITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions selon laquelle le Vendeur fournit ses Produits.Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande en ligne de Produits, sur le site Internet https://www.anjal.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement dédiées aux clients particuliers passant commande sur le Site pour leurs besoins personnels. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits ou des conditions d’achat du Client. Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toute représentation de nos Produits sur le site https://www.anjal.fr ont une valeur purement figurative. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Avant toute commande en ligne, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. La commande en ligne de Produits sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Nous constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Vous et Nous via le site https://www.anjal.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site https://www.anjal.fr Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout instant. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le sitehttps://www.anjal.fr à la date de ladite Commande. En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente dans leur ensemble, sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante. 3 - MENTIONS LEGALES Le site web https://www.anjal.fr est édité par la société ANJAL, SARL au capital de 2 000 €, dont le siège est situé 1, impasse de la Bertallière, 86490 BEAUMONT-SAINT-CYR, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 830 193 751. Le directeur de publication est Monsieur Pascal PREVOST. Le site web https://www.anjal.fr est hébergé auprès de la société OXATIS, société anonyme à directoire et conseil d’administration dont le siège est situé 171 bis chemin de la Madrague Ville – Immeuble Arcopolis – 13002 MARSEILLE – RCS MARSEILLE N° 438 824 708 – Téléphone : 04 86 26 26 26. 4 – COMMANDES 4.1. Passation des commandes Pour commander sur le site https://www.anjal.fr, vous devez être majeur et en capacité de conclure des contrats. Vous nous garantissez ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de ses activités. Les modalités de commandes sont les suivantes :
4.2. Modifications Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos éventuelles demandes de modifications de la commande ne pourront être prises en compte que dans la limite de nos possibilités et à condition de nous avoir été notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante contact@anjal.fr dans les 48 heures au plus tard à compter de l’envoi du courrier électronique initial de confirmation de votre commande. L’acceptation de votre demande ne peut résulter que d’un courrier électronique vous confirmant expressément cette acceptation. En cas d’acceptation de vos demandes de modification de commande nous serons déliés des délais de livraison que nous avions initialement annoncés. Le nouveau délai de livraison vous sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de l’acceptation de la modification de votre commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes que vous auriez versées vous seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications (à moins que vous ne préfériez bénéficier d'un avoir). 4.3. Modalités de traitement des commandes Le Vendeur reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour traiter la Commande du Client. Il pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de son choix. 5 – TARIFS Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 6 - PAIEMENT Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. Nous ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client. 7 - LIVRAISONS Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par vous, en France métropolitaine dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande qui vous sera communiquée - auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement – au lieu de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, et ce dans le cadre d’une obligation de moyens. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Vendeur est la suivante : Nom – dénomination : ANJAL | Forme sociale : SARL | Capital social : 2 000 euros | Siège social : 1, impasse de la Bertallière, 86490 BEAUMONT-SAINT-CYR | Numéro d’immatriculation : 830 193 751 RCS Poitiers. Hors le cas de livraison en point relais, le Client veillera à ce que le transporteur puisse facilement accéder à l’adresse de livraison indiqué lors de la Commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 9- DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.anjal.fr et en annexe des présentes Conditions générales de vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Il est bien entendu que ne pourront jamais être considéré comme des vices cachés ou des défauts de conformité les différences de nuance de couleur ou d’aspect matériau entre les visuels des Produits sur le Site et les Produits livrés. La responsabilité du Vendeur, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale. En outre, l'obligation de réparation ne pourra excéder une somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le Client. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française ou liée à l’inaccessibilité du lieu de livraison indiquée par le Client. Le Vendeur garantit la conformité des Produits fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’autres pays, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés de vérifier. 11 - IMPREVISION En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 12 - FORCE MAJEURE Nous ne pourrons être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout fait indépendant de notre volonté. De convention expresse, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos prestataires et fournisseurs, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs/prestataire, toute annulation des ateliers thématiques indépendante de notre volonté, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. L'exécution de nos obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Dès la disparition de l’évènement de force de majeure, nous ferons tous nos efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de nos obligations contractuelles. A cet effet, nous avertirons l’Acheteur de la reprise de nos obligations par email ou sms. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article 17 des présentes Conditions Générales de Vente. La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour motifs légitimes, intervenir que 30 jours après une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site https://www.anjal.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES 14.1. Informatiques et libertés En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandés sont nécessaires au traitement de votre Commande et la fourniture des Produits, notamment. Ces données peuvent être communiquées à nos éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de la Commande. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.anjal.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://www.anjal.fr. 14.2 - Traitements statistiques Vous nous autorisez à utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendus anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants. 14.3 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr. 15 – RECOMMANDATIONS COMMERCIALES – REFERENCES Sur la base des données que nous traitons, le Client reconnaît et accepte que nous pourrons lui proposer de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via le Site https://www.anjal.fr qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de tiers répondant à certains de ses besoins. A ce titre, le Client, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément. Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers. 16 – LIENS DEPUIS LE SITE Le site https://www.anjal.fr peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas au Vendeur ou ne sont pas contrôlés par le Vendeur. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez le site https://www.anjal.fret à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pourriez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez. 17 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE Les présentes Conditions Générales de Vente, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 18 – LITIGE Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou, à défaut, à tous modes alternatifs de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 19 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente ci-dessus et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.anjal.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Version 0.1 applicable aux professionnels à partir 12 septembre 2017. ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation Le bien vendu doit :
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client se rétracte de la commande passée sur le site https://www.anjal.fr sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l’attention de la société ANJAL, 1, impasse de la Bertallière, 86490 BEAUMONT-SAINT-CYR je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de Produits ci-dessous : Commande du …………….(date) Numéro de la commande : …………………………… Nom du client : ………………………… Adresse du client :………………………………… Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Accéder au formulaire de rétractation en ligne |